CONDITIONS DE LOCATION ET DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

Applicables à compter du 01/01/2017

Les produits présentés dans le catalogue et sur le site web de la société « PRESS START AGENCE », sont proposés à la location et à la vente. Les conditions générales ci-après sont indissociables des devis, commandes et factures. Elles sont régies par le droit français en France métropolitaine.

NOTICE
Les produits et services figurant dans le présent catalogue sont offerts à la vente ou à la location par la société PRESS START AGENCE. Ils répondent aux normes françaises applicables.
La location de produits et services en ligne sur le SITE INTERNET pour les SALONS est également régie par les PRESENTES et plus particulièrement par le paragraphe V des Conditions Spécifiques.

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – ADHÉSION AUX PRÉSENTES – DÉFINITIONS
Le fait pour le CLIENT de passer commande avec le PRESTATAIRE implique l’adhésion entière et sans réserve aux PRESENTES qui s’appliquent entre les parties de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.

CLIENT : Entité juridique ayant conclu avec le PRESTATAIRE un accord pour bénéficier de la prestation.
PRESTATAIRE : Entité juridique fournisseur de prestation au profit du CLIENT.
DEVIS : offre du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas, sous réserve des disponibilités du matériel à la confirmation de la commande.
MANIFESTATION / EVENEMENT : toute manifestation, événement ou opération se déroulant en France.
MANIFESTATIONS PRIVEES ET EVENEMENTIELLES : manifestations françaises
MANIFESTATIONS PUBLIQUES : salons, foires, congrès et expositions se déroulant en France.
SALONS : salons se déroulant en France.
SITE INTERNET : site internet du PRESTATAIRE.

ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. PASSATION DE COMMANDE
Toute commande du CLIENT devra être passée par écrit et dans les délais visés au paragraphe 2.2.2. des présentes, soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’acceptation d’un DEVIS. Il en sera de même pour toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire faite dans les délais précités.
Seule une confirmation écrite de la commande par le PRESTATAIRE vaudra engagement de sa part.

2.2. DELAIS DE COMMANDE
2.2.1. Principe général
Réserve faite des commandes passées sur place (site où se déroule la MANIFESTATION / EVENEMENT) et sauf accords particuliers du PRESTATAIRE, la commande ne sera pas examinée lorsqu’elle n’aura pas été adressée dans les délais fixés. Il en sera de même lorsque les stocks du PRESTATAIRE ne sont plus disponibles ou lorsque les montants minima exigés par les conditions tarifaires ne sont pas atteints.
En cas de force majeure et/ou en raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la commande et d’une manière générale aux conditions d’exercice de son activité, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d’assurer un usage identique.
2.2.2. Applications
Le détail de la COMMANDE doit être reçu par le PRESTATAIRE au plus tard 15 jours ouvrés avant la date du 1er jour de montage / livraison.

2.3 – ANNULATION DE COMMANDE
2.3.1. Principe / Application
L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié du montant de la commande ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 24 heures avant la sortie des matériels. Toutes modifications de la commande seront faites sous réserve de la disponibilité des matériels.
2.3.2. Exception
En cas de vente de produit, toute commande du CLIENT est ferme et définitive.

ARTICLE 3 – PRIX – MAJORATION
3.1. PRIX
Le prix des produits/services est fixé en euros hors taxe, sur DEVIS, ou à titre indicatif, dans les catalogues ou les conditions tarifaires fournis par le PRESTATAIRE.

3.2. MAJORATION DE PRIX
Tout produit ou service confondu, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :
• Des coûts liés à une réduction des délais de montage/démontage contractuels (préalablement acceptée par le PRESTATAIRE) ;
• Des coûts de main-d’œuvre supplémentaire si le montage, le démontage, la livraison/l’enlèvement sont effectués soit après le début de la manifestation, de l’événement, ou de l’opération, soit un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables ;
• Des coûts supplémentaires supportés par le PRESTATAIRE si, pour les produits et/ou les services concernés, le site d’installation n’est pas accessible à un semi-remorque et/ou à un chariot élévateur et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de montage-démontage est occupée par des tiers et/ou du matériel ;
• Et/ou des coûts de transport et de main d’œuvre si la distance comprise entre le lieu de chargement et le lieu de livraison (installation / montage / prestation) est supérieure au forfait applicable ou si le PRESTATAIRE n’est pas présent en tant que tel sur les lieux de la manifestation/évènement.
• Des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres) ;

De plus, toute commande passée en dehors des délais stipulés à l’article 2 et avant le 1er jour de montage / installation / livraison / prestation sera majorée de 15%, 20% ou 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur en fonction de la typologie de produits concernée et de la date effective de la commande.
Enfin, toute commande passée à compter du premier jour de montage sera majorée de 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON – REPRISE – CONTESTATIONS
Il sera dressé les constats suivants :
• Bon de livraison du PRESTATAIRE au moment de la mise à disposition du matériel loué
• Bon de reprise du matériel au moment de la restitution
ET/OU
• Procès verbal de réception à l’issue du montage du matériel
• Procès verbal de restitution avant le démontage du matériel

A cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats.
A défaut de réserves la livraison – réception / reprise – restitution sera parfaite.
Cependant les dysfonctionnements des produits (nécessitant une mise en route) pourront faire l’objet d’une notification écrite du CLIENT dans les 24 heures de la livraison, lorsque le transport est réalisé par le PRESTATAIRE.
A l’issue de la reprise, les dysfonctionnements de ces produits révélés lors de tests initiés par le PRESTATAIRE dans les 48H (jours ouvrés), seront à la charge du CLIENT, les frais en découlant étant payables à réception de la facture.
Enfin à compter de la livraison, le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l’encontre du PRESTATAIRE, de la force majeure ou du cas fortuit, le PRESTATAIRE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

ARTICLE 5 – SITE /RESPECT DES NORMES
5.1. SITE(S)
Le CLIENT s’engage à garantir le PRESTATAIRE que le(s) site(s) / le(s) lieux sur lesquels doit être installé le matériel loué / ou vendu est(sont) conforme(s) :
• aux conditions d’exploitation du PRESTATAIRE, et notamment sera libre d’accès et de toute présence de tiers au PRESTATAIRE et/ou de matériel appartenant à des tiers pendant les périodes de montage et de démontage,
• aux conditions légales et réglementaires (de sécurité, d’éclairage…) en vigueur pour l’opération projetée
Le CLIENT garantit le prestataire que le propriétaire ou l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/EVENEMENT a donné expressément son accord pour le transport et le montage du matériel commandé.
Le CLIENT s’engage également à fournir au PRESTATAIRE, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour d’installation, le détail des contraintes du site (réseau sous terrain/aérien, résistance du sol,…) et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.
Le CLIENT fera son affaire, vis-à-vis du propriétaire ou de l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/EVENEMENT, de la réparation des dommages causés au site du fait de la nature des matériels installés par le PRESTATAIRE dans les règles de l’art et garantira le PRESTATAIRE contre toute réclamation & supportera seul les frais de remise en état.

Le changement de site donnera lieu à l’annulation de la commande.

5.2. RESPECT DES NORMES
Le CLIENT devra veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de cette manifestation, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées, à l’ouverture tardive de la manifestation, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, SACEM, etc., utilisées dans le cadre de la manifestation relatives à la mise en place et à l’exploitation du matériel commandé.
Il s’engage, à relever et garantir le PRESTATAIRE de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption de la manifestation pour défaut d’autorisation conforme, le client restera tenu au paiement intégral de la prestation, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes.
Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES – FRAIS DE REMISE EN ETAT – DÉPÔTS DE GARANTIE
A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce jusqu’à sa restitution.
Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le CLIENT.
En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.
Dans tous les cas, il sera facturé en outre, au CLIENT, un forfait de remise en état couvrant toute opération de nettoyage et d’entretien courant permettant la réutilisation du matériel par le PRESTATAIRE. Cette participation forfaitaire dont le cout est fixé au point I-1 des conditions spécifiques figurant en annexe aux présentes, n’est pas exclusive de la facturation de tout autre frais (de réparation et/ou de remplacement) nécessaire à la réutilisation du matériel.
Dans le cas où, à l’occasion de la commande, la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance du PRESTATAIRE.
En tout état de cause le Prestataire exclut toute responsabilité pour des sinistres, en ce compris vol, perte, destruction, etc., concernant les effets et objets personnels, notamment les ordinateurs portables, tablettes, téléphones et plus largement tous les appareils électroniques ; les espèces et valeurs ainsi que les objets d’art et de collection.

6.1. ASSURANCE – RESPONSABILITE CIVILE
Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les produits loués, être étendue au fait même des STRUCTURES / GRADINS – TRIBUNES loués.

6.2. ASSURANCE – DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE – FRAIS DE REMISE EN ETAT
Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la commande implique une participation à l’assurance et aux frais de remise en état, dont le règlement devra être joint à la commande. La participation facturée au CLIENT sur les STRUCTURES / GRADINS – TRIBUNE ne concerne que les frais de remise en état, le CLIENT devant, pour ces produits, souscrire une assurance « tous risque dommage ».
La couverture liée au paiement de la participation aux assurances et aux frais de remise en état s’applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens.
A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l’est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au CLIENT au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s’ils ne sont pas réparables.
La participation à l’assurance et aux frais de remise en état ne fait pas obstacle à l’application du paragraphe 6.3 des présentes.

Le régime de l’assurance par famille de produits/services est fixé au I-1 des Conditions Spécifiques figurant en Annexe.

6.3. DEPOT DE GARANTIE
Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.
Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue.
Faute par le CLIENT d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.
Le régime du dépôt de garantie est fixé dans les Conditions Spécifiques.

6.4. ASSURANCE ANNULATION DE L’EVENEMENT
Le CLIENT, lorsqu’il est un organisateur de MANIFESTATION / EVENEMENT, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré. Il fournira à la première demande du PRESTATAIRE une copie de la police.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DIVERSES
7.1. UTILISATION
Le CLIENT s’engage :
• A utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les PRESENTES, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;
• A n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit-elle ;
• A l’utiliser dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein air et sur un sol stabilisé ;
• A laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
• A le restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.

7.2. DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION
Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Bordeaux.

7.3. PROPRIETE
Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.
Le matériel vendu par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le CLIENT souhaite que le matériel acheté soit transformé, ou revendu, ou incorporé à un autre bien il devra régler au préalable le solde du prix au PRESTATAIRE.
Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du matériel dans nos ateliers au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au CLIENT (acheteur) de vérifier l’état du matériel en présence du transporteur et d’effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui.
Le CLIENT s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu’à sa restitution au PRESTATAIRE ou jusqu’à ce qu’il l’ait complètement payé en cas d’achat.
Le CLIENT s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d’affecter la propriété dudit matériel.

7.4. ILLUSTRATIONS/PHOTOGRAPHIES
Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale (tout support confondu) n’ont aucune valeur contractuelle.
7.5 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires mises à sa charge en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES
Les Conditions Spécifiques applicables, sont ci-après annexées et forment un tout indivisible avec les Conditions Générales.

ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT
Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande, incluant la participation à l’assurance et aux frais de remise en état, ainsi que le dépôt de garantie, devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque ou virement.
Aucun escompte ne sera accordé au CLIENT pour les paiements anticipés.
Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par le CLIENT quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année). Le CLIENT sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.
Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté, non-conformité du site de montage/lieu de livraison, information incomplète et/ou erronée dans la commande. A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise des obligations du PRESTATAIRE, le contrat sera automatiquement résolu étant précisé que, dans cette hypothèse, l’intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de la facture.
Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance fixée pourra entraîner la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter et entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels.
Enfin, le PRESTATAIRE peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu’une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de 8 jours, et/ou interrompre immédiatement sa prestation en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une ou l’autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui être communiquées et en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour l’exécution des PRESENTES, le CLIENT et le PRESTATAIRE font élection de domicile en leur siège social respectif.
De convention expresse entre les parties (le PRESTATAIRE et le CLIENT), le droit applicable aux PRESENTES et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les parties renonçant expressément à l’application des dispositions de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Il est expressément convenu que seules les juridictions de Bordeaux sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat le CLIENT renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.
Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du CLIENT, sont réputées non écrites.

ANNEXE : Conditions Spécifiques
I – ASSURANCE – DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE -FRAIS DE REMISE EN ETAT
I.1 GENERALITES

Le CLIENT est responsable des dommages sur le matériel loué en cas de vol, incendie, détérioration, dégât des eaux.
Le matériel volé, endommagé ou détérioré sera facturé au CLIENT à l’issue de la manifestation/évènement pour le montant de la valeur catalogue, indiquée par le PRESTATAIRE à la commande.

La remise en état du matériel loué sera facturée au CLIENT pour un montant de 10% HT de la valeur totale de location HT (hors frais de livraison).

Le CLIENT devra prendre les mesures nécessaires auprès d’un organisme indépendant d’assistance qui assurera pour son compte le contrôle et la vérification des installations sur plans et après montage.

I.1.1 STRUCTURE
L’ensemble des préconisations techniques ci-après énoncées sont sujettes à de perpétuelles mises à jour délivrées sur simple demande, auprès de nos services techniques.
Pendant les périodes de mise à disposition en cas de vent violent, les portes et issues devront être fermées.
Les structures provisoires devront être évacuées à l’initiative et sous la responsabilité du CLIENT pour tout vent ayant une force supérieure ou égale à 80 km/heure.
En cas de neige, le CLIENT devra prendre toute disposition urgente et notamment assurer la mise en fonction d’un ou plusieurs appareils de chauffage par air pulsé avec cheminées d’évacuation des gaz de combustions pour permettre la fonte et le dégel de la neige. Ceci devra être fait de façon permanente, de jour comme de nuit (risque d’effondrement à partir de trois centimètres).
En cas d’écroulement partiel ou total de notre matériel pour non-exécution ou insuffisance de chauffage, tous les dégâts seront à la charge du CLIENT.
Le maintien de la MANIFESTATION/EVENEMENT ou opération dans ces conditions sera sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui en assumera toutes les conséquences.
Neige : si malgré les dispositions qui précèdent, la couche de neige de 3 centimètres se maintient, l’évacuation devra être ordonnée par le CLIENT et sous sa responsabilité.
Il est expressément convenu qu’aucun clouage, pose d’adhésif ou de peinture, suspension, perçage ou fixation de matériel aux structures provisoires, ne pourront être effectués sur le matériel loué sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE. Si tel était le cas, la remise en état sera facturée au CLIENT et payable, par chèque à réception de facture, le CLIENT s’interdisant de réaliser, faire réaliser ou laisser réaliser lesdites interventions. En cas d’inondation par crue, refoulement d’égouts, humidité, infiltration et fuites d’eau, le PRESTATAIRE ne sera aucunement responsable des matériels détériorés et autres dégâts et désordres. Le CLIENT s’interdit, tout à la fois de prendre, faire prendre ou laisser prendre toute mesure susceptible d’entraver le libre accès aux structures provisoires (issue de secours, allées de sécurité, accès pompiers …).
Il est expressément prévu que les structures, compléments de structure, Abris, cheminements, habillages de structures sont conçus et installés en tenant compte d’un contexte météorologique normal. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tous dommages, qui viendraient à être causés aux personnes ou matériel abrités par ces installations, lorsque la solidité de celles-ci se serait avérée défaillante, du fait d’une tempête de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes, etc.
Le gardiennage du site d’installation et des produits et/ou services du PRESTATAIRE est à la charge du CLIENT du premier jour de montage au dernier jour de démontage.

I.2 AGENCEMENT TEMPORAIRE/INSTALLATION GENERALE – AGENCEMENT TEMPORAIRE/ESPACES RECEPTIFS – STAND MOBILIER SUR MESURE – SIGNALETIQUE – PLV- AGENCEMENT PERMANENT – CHAUFFAGE/CLIMATISATION – DISTRIBUTION ELECTRIQUE – ECLAIRAGE SCENIQUE – SONORISATION – INTERPRETATION SIMULTANNEE – AUDIOVISUEL :
Le gardiennage du site d’installation et des produits et/ou services du PRESTATAIRE est à la charge du CLIENT du premier jour de montage au dernier jour de démontage.

I.2.1 AGENCEMENT TEMPORAIRE/INSTALLATION GENERALE – AGENCEMENT TEMPORAIRE/ESPACES RECEPTIFS – STAND MOBILIER SUR MESURE – SIGNALETIQUE – PLV – AGENCEMENT PERMANENT :
Le CLIENT doit préciser à la commande si la pose se fera sur du béton ou sur du plancher, et joindre à celle-ci un plan coté et détaillé de son stand ainsi que la date de pose souhaitée.
En ce qui concerne les revêtements de sols, le calcul des surfaces facturées sera effectué en tenant compte des chutes dues aux largeurs standard des moquettes (lés de deux ou quatre mètres). Les surfaces de revêtement de sols seront arrondies au mètre carré supérieur.
En ce qui concerne la signalétique, le CLIENT doit s’assurer auprès du loueur du site, les possibilités d’accroche au plafond (si cette prestation est demandée) ainsi que les détails techniques (hauteur, point d’élingue, charges admissibles).
Les surfaces de revêtements de murs seront arrondies au mètre carré supérieur.
Le gardiennage du site d’installation et des produits et/ou services du PRESTATAIRE est à la charge du CLIENT du premier jour de montage au dernier jour de démontage.

I.2.2 CHAUFFAGE/CLIMATISATION – DISTRIBUTION ELECTRIQUE – ECLAIRAGE SCENIQUE – SONORISATION – INTERPRETATION SIMULTANEE
La fourniture de la source électrique et l’amenée d’eau sont à la charge du CLIENT sauf cas particulier.
Le CLIENT s’engage à assurer au PRESTATAIRE une accessibilité optimale de cette source. Les aménagements particuliers d’accès lui seront facturés par le PRESTATAIRE (câblage notamment …).
Le CLIENT s’interdit toute ouverture des armoires électriques et tout branchement électrique sauf accord particulier, express, écrit et préalable du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE décline, quelle qu’en soit la cause, toute responsabilité en cas de non-respect de la présente disposition.
Le CLIENT, afin d’éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition.
Les raccordements électriques complémentaires (c’est-à-dire non standard) seront facturés en plus.

I.2.3 AUDIOVISUEL
Le CLIENT doit tester s’il le souhaite avant le départ de la personne effectuant la livraison, le matériel remis en parfait état de fonctionnement, aucune réclamation n’étant recevable à l’issue du départ de la personne effectuant la livraison.
Le CLIENT est responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs HF, audio et vidéo, talkie-walkie, radios, téléphones, …, sans recours quel qu’il soit contre le PRESTATAIRE. Des indicateurs de chocs et de renversement sont placés sur les emballages de certains produits (moniteur plasma notamment, …) et leurs états définiront la qualité avec laquelle le CLIENT aura transporté et/ou usé du matériel loué.
Les lampes d’éclairage rendues hors d’usage seront facturées au CLIENT à 100 % à leur valeur à neuf. Il en sera de même pour tout câble et accessoire non restitué et tout autre matériel.
Le CLIENT, afin d’éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition.
Les raccordements électriques complémentaires (c’est-à-dire non standard) seront facturés en plus.
I.3 DECORATION FLORALE
L’entretien est à la charge du PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à veiller à ce que les plantes d’intérieur louées soient dans un milieu ambiant compris entre 15 et 20 degrés de septembre à mars.

I.4 AGENCEMENT PERMANENT, DECORATION FLORALE, MOBILIER SUR MESURE, PLV, STAND, SYSTEME D’AMENAGEMENT ET DE DECORATION, STRUCTURES
En cas de vente, la fabrication de produits n’est lancée qu’après acceptation expresse dans les délais requis des plans du PRESTATAIRE par le CLIENT.
Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les délais de transport. Aucun matériel livré ne sera repris.
Le conditionnement du matériel est imposé et son déconditionnement sera facturé au CLIENT.
L’emballage est franco (gratuit), sauf emballage spécifique demandé par le CLIENT.

I.5 HOTES/HOTESSES
Le CLIENT doit au préalable signaler au PRESTATAIRE les particularismes liés à la mission confiée, et notamment si elle a lieu ou non en extérieur. Dans ce dernier cas, les équipements adéquats fournis lui seront facturés en plus.
En outre, le CLIENT s’interdit expressément de prendre à son service directement ou indirectement un préposé du PRESTATAIRE pour une mission équivalente à celle exécutée pour son compte, ou tout préposé et/ou candidat du PRESTATAIRE qui lui aurait été présenté par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT devra prendre toutes les dispositions pour garantir le respect de cette clause de non-débauchage par le(s) bénéficiaire(s) des prestations ou pour le compte duquel/desquels celles-ci sont exécutées.
En tant que de besoin, LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de sinistre, si le vestiaire n’est pas situé dans un local entièrement clos et couvert, fermé à clefs et accessible uniquement à ses préposés, et ce, pendant toute la durée de la prestation.
Le CLIENT s’assurera que le(s) véhicule(s) mis éventuellement à disposition des préposés du PRESTATAIRE sont en parfait état d’entretien et régulièrement assuré(s) conformément aux obligations légales relatives aux assurances obligatoires liées à la mise en circulation des véhicules.
Il est expressément convenu que les préposés du PRESTATAIRE ne pourront jamais acquérir la qualité de gardien du véhicule qui leur est confié.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, ce dernier versera au PRESTATAIRE une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant TTC de la commande en cas d’annulation à J-8* jours ouvrés, 50% à J-4, 80% à J- 2, 100% pour une annulation le jour J (*J : étant la date du 1er jour de la prestation), payable à réception de facture.

II – GARANTIE
II.1 AGENCEMENT PERMANENT – SYSTEMES D’AMENAGEMENT ET DECORATION -STRUCTURES (Bâtiments industriels /Bâches) – STAND – PLV
En cas de vente le PRESTATAIRE remplacera gratuitement (hors frais de main d’œuvre/montage démontage/ hébergement/transport) les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques (du fait d’un vice caché lié à un défaut de matière, de fabrication, de conception) à l’exclusion de tout autre dédommagement, à compter de sa livraison et pour la durée précisée dans sa documentation.

III – COMMANDE EN LIGNE
Les présentes dispositions déterminent les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE propose sur son SITE INTERNET, un service de location de MOBILIER, à l’occasion de divers SALONS.

III.1 MOBILIER
III.1.1 – Champ d’application
Les présentes dispositions prévalent sur les Conditions Générales de Location et de Vente et les Conditions Spécifiques I à IV.
En commandant du MOBILIER sur le SITE INTERNET ou par le biais d’un bon de commande et en cochant la case « J’accepte les CONDITIONS GENERALES DE LOCATION », le CLIENT déclare avoir pris connaissance des PRESENTES et les accepter sans réserve.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les PRESENTES à tout moment, sans préavis ; elles seront alors applicables dès leur mise en ligne à toute nouvelle commande.

III.1.2 – Modalités de commande
III.1.2.1. Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au SITE INTERNET. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du SITE INTERNET.
III.1.2.2. Le service de commande de MOBILIER sur le SITE INTERNET est accessible à tous CLIENTS des SALONS, juridiquement capables de contracter au sens du droit français.

III.1.2.3. Par dérogation aux articles 2.2.1 et 2.2.2.2 des Conditions Générales et sauf accord particulier du PRESTATAIRE, la commande de MOBILIER du CLIENT devra, pour être validée, être passée avant la date et l’heure limite indiquées sur le SITE INTERNET pour le SALON considéré.
III.1.2.4. Par dérogation à l’article 2.3.1 des Conditions Générales, en cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit effectuée moins de deux (2) jours ouvrés avant la date du 1er jour de livraison/installation sur le SALON correspondant, la totalité du prix de la commande restera acquise au PRESTATAIRE.

IV – Mobilier
IV.1. Offre
Les couleurs, les représentations graphiques et numériques du MOBILIER présenté sur le SITE INTERNET n’ont pas de valeur contractuelle. Le CLIENT déclare commander le MOBILIER en connaissance de cause. Le PRESTATAIRE pourra modifier l’offre de MOBILIER proposée sur le SITE INTERNET, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

IV.2. Disponibilité du mobilier
L’offre de MOBILIER est proposée par le PRESTATAIRE dans la limite des stocks disponibles.
Si un ou plusieurs produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son SITE INTERNET. En aucun cas l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

V – Formation du contrat électronique
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui permet au CLIENT de vérifier le contenu ainsi que le montant de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer.

Toute location sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre le CLIENT et le PRESTATAIRE dès l’acceptation en ligne par le CLIENT des PRESENTES et la confirmation par le PRESTATAIRE du récapitulatif de la commande.

Le CLIENT recevra consécutivement à chaque commande, une confirmation de son achat par courrier électronique à l’adresse communiquée dans le bon de commande électronique rempli sur le SITE INTERNET, comportant les caractéristiques essentielles du MOBILIER commandé, le nom du SALON concerné, le prix TTC, les modalités de livraison et de retour (date et lieu), et l’adresse à laquelle le CLIENT peut présenter ses réclamations.

VI – Livraison
Sauf indication contraire lors de la commande, le MOBILIER est livré, installé sur le stand concerné et agencé le cas échéant (sous réserve de la transmission par le CLIENT d’un plan d’agencement au moment de la commande) au plus tard la veille de la date d’ouverture du SALON concerné.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications incomplètes ou erronées du CLIENT.

VII – Prix et conditions de paiement
VII.1. Prix
Les prix de location du MOBILIER indiqués sur le SITE INTERNET sont exprimés en euros hors taxe. Les prix et taxes appliqués seront ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande du CLIENT par le PRESTATAIRE.
Les prix de location de MOBILIER ne comprennent pas les frais de livraison sur le lieu du SALON concerné, d’installation, d’agencement, le cas échéant et de retour. Ils n’incluent pas l’assurance/forfait de remise en état visé à l’article 6 des Conditions Générales, qui sera facturé en complément.
Toutes les commandes, quelque soit le domicile du CLIENT, sont payables exclusivement en euros.
Les prix sont fixés par le PRESTATAIRE et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

VII.2. Modalités et moyens de paiement
Le règlement des commandes de MOBILIER s’effectue comptant par chèque ou virement bancaire (frais à la charge du CLIENT) ; l’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE est subordonnée au parfait paiement par le CLIENT.
Dans le cas où les coordonnées bancaires transmises seraient invalides et/ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE INTERNET, le PRESTATAIRE pourra procéder à l’annulation de la commande. En cas de paiement incomplet ou inexistant, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par le PRESTATAIRE.

VIII – Accès et disponibilité du SITE INTERNET
VIII.1. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :
– être conscient que les performances du SITE INTERNET dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisie ;
– avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel contre la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.

VIII.2. Le PRESTATAIRE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de location en ligne accessible. Le PRESTATAIRE n’est cependant tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption, dudit service.

VIII.3. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au SITE INTERNET notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible le PRESTATAIRE informera les CLIENTS préalablement à une telle opération.
7.4. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du CLIENT.

IX – Données nominatives
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
à la cession des informations transmises au PRESTATAIRE qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : contact@vintagedesignlocation.fr
X – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du SITE INTERNET, et notamment les textes, commentaires, pages HTML, images, photos, vidéo, reproduits sur le SITE appartiennent au PRESTATAIRE. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite du PRESTATAIRE est strictement interdite. Le CLIENT garantit expressément le PRESTATAIRE des conséquences (y compris financières) de toute action notamment judiciaire qui pourrait être intentée contre ce dernier du chef du non-respect de cette interdiction.

Les informations et données de toute nature contenues sur le SITE INTERNET restent la propriété du PRESTATAIRE. La location de MOBILIER protégé par des droits de propriété intellectuelle n’emporte aucun transfert desdits droits au profit du CLIENT.

XI – Conservation
Les systèmes d’enregistrement automatique du PRESTATAIRE sont considérés comme valant preuve du contrat électronique et de sa date, ce que le CLIENT accepte expressément.

XII – Service Clients
Le service Clients du PRESTATAIRE est accessible par :
– Email : contact@vintagedesignlocation.fr
– Courrier : Press Start Agence – BP75 – Claouey – 33950 Lège-Cap Ferret
Le PRESTATAIRE répondra aux courriers ou courriels en français et/ou en anglais.